Vente immobilière : vos diagnostics

Les transactions immobilières sont réglementées et imposent l’établissement par le propriétaire, avec la contribution d’un cabinet de diagnostic immobilier, d’un dossier de diagnostic technique.

Ce dossier regroupe un état d’amiante, un constat des risques d’exposition au plomb, un ERP et possiblement un ENSA ou un état parasitaire, ainsi qu’une attestation de mesurage des lots de copropriété et la vérification du bon état des installations au gaz et à l’électricité.

La réalisation de ces nombreux diagnostics dépend de la date à laquelle le logement a été construit et de sa position géographique.

Seul le diagnostic de performance énergétique, dont la note détermine l’obligation d’effectuer un audit énergétique pour certaines maisons trop énergivores, est, dans tous les cas, annexé au compromis de vente et à l’acte authentique.